CO129-394 - Governor Sir May & Public Offices - 1912 [12] — Page 447

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NOUVEAU DOCUMENT

B.

Comité de Rédaction.

Projet modifié suivant les suggestions de Leura Excellences de Marees van Swinderen et Asser.

437

38.

Le Gouvernement

des Pays Bas donnera Immediatement à toutes les Puissances signataires avis Me chaque signature supple- montaire.

Signature Supplémentaire.

1. Les Puissances non-représentées à la Conférence seront admises à signer la présente Convention.

2. Dana ce but le Couvernement des Pays Bas invitera immédiatement après la signature de la Convention par les Pléni- potentiaires des Puissances qui ont pris part à la Conférence, toutes les Puissances non-signataires de l'Europe et de l'Amérique à savoir

(énumération) à désigner

un Délégué muni des pleins pouvoirs né- cessaires pour procéder à La Haye à la signature de la Convention.

3. La Convention sera muni de ces signatures au moyen d'un protocole de signature de Puissances non représentées à la Conférence, à ajouter après les signa- tures des Puissances représentées et mentionnant le date de chaque signature.

4.

Ratification.

Après que toutes les Fuissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs posses- sions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la Convention ou le

protocole